Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Article 1 — Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de services de retouche photographique, restauration, colorisation, montage, suppression ou ajout d’éléments, changement de décor et création d’images numériques proposées sous l’enseigne Benorya.

Le prestataire est Benoît Royen, agissant sous l’enseigne Benorya, établi Rue de Versailles 9, 6470 Rance, Belgique, joignable à contact@benorya.be et au numéro de téléphone +32 486 748 948. Numéro d’entreprise BCE : À compléter avant l’ouverture des commandes. Numéro/régime TVA : À compléter avant l’ouverture des commandes.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs et, le cas échéant, aux clients professionnels. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 2 — Description des services

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont précisées sur le site, dans les échanges avec le client ou dans le devis. Le résultat d’une retouche dépend notamment de la qualité, de la résolution et de l’état du fichier d’origine. Les aperçus, exemples et créations présentés sur le site illustrent le savoir-faire de Benorya sans garantir un résultat strictement identique.

Benorya peut refuser toute demande illégale, trompeuse, portant atteinte aux droits ou à la dignité d’autrui, ou techniquement irréalisable.

Article 3 — Demande, devis et conclusion du contrat

Le client transmet sa demande et les fichiers nécessaires. Benorya peut demander des informations complémentaires avant de remettre un devis. Le devis indique au minimum la prestation, le prix total, le délai indicatif ou convenu et, si nécessaire, les limites techniques.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis et les présentes CGV, puis règle la totalité du montant demandé. Benorya adresse au client une confirmation sur un support durable, par exemple par e-mail.

Une référence de commande peut être attribuée. Le client doit la rappeler dans ses échanges.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le régime TVA exact sera mentionné après l’inscription de l’entreprise. Les prestations non prévues au devis font l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’un prix complémentaire.

Le paiement intégral s’effectue par virement bancaire avant le début de la réalisation. Les coordonnées bancaires et la communication structurée ou libre sont transmises au client. La prestation commence après réception effective du paiement, sous réserve de l’article relatif au droit de rétractation.

Le client supporte les éventuels frais facturés par son établissement bancaire. Benorya ne demande jamais de communiquer les codes secrets ou identifiants bancaires.

Article 5 — Délais et livraison

Le délai annoncé commence lorsque Benorya a reçu le paiement, tous les fichiers exploitables, les instructions complètes et, si le travail doit commencer dans les 14 jours, la demande expresse correspondante. Un retard dû à des informations manquantes, à une réponse tardive du client ou à un cas de force majeure reporte raisonnablement le délai.

La création est livrée sous forme de fichier numérique, par e-mail ou par un lien de téléchargement. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers dans le délai communiqué. À défaut d’indication particulière, Benorya conserve les fichiers de travail et livrables pendant 30 jours après la livraison, puis peut les supprimer.

Article 6 — Corrections incluses

Le prix comprend deux séries de corrections raisonnables portant sur la réalisation initialement convenue. Une « série de corrections » désigne une liste regroupée de remarques envoyée en une seule fois.

Les corrections doivent être demandées dans les 7 jours calendrier suivant l’envoi de la version concernée. Elles ne couvrent pas un changement d’idée, de photographie source, de style, de cadrage ou de périmètre, ni l’ajout d’une nouvelle prestation. Toute demande dépassant le devis ou les deux séries incluses peut faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 7 — Obligations du client concernant les images

Le client déclare avoir la capacité de contracter et garantit qu’il dispose des droits, autorisations et consentements nécessaires pour transmettre les fichiers et demander les modifications. Cela concerne notamment les droits d’auteur, le droit à l’image, la vie privée et, lorsqu’un mineur est reconnaissable, l’autorisation de son représentant légal.

Le client s’interdit de transmettre des contenus illicites, obtenus frauduleusement, intimes sans consentement, diffamatoires, discriminatoires ou destinés à tromper un tiers. Benorya peut suspendre ou refuser une demande raisonnablement suspecte et demander la preuve des autorisations.

Le client reste responsable de l’usage et de la diffusion du fichier livré. Il doit signaler si la création est destinée à une utilisation commerciale, publicitaire, administrative, probatoire ou à une plateforme imposant des règles particulières.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@benorya.be ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans y être obligé.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et se rétracte avant son exécution complète, il doit payer un montant proportionnel au travail déjà réalisé, pour autant que les conditions légales soient remplies. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le consommateur perd son droit de rétractation s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu cette perte de droit.

Lorsque le contrat porte juridiquement sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution ne commence avant la fin du délai qu’avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, suivis de la confirmation légale sur support durable. Benorya applique la qualification et les droits impératifs correspondant à la prestation réellement commandée.

Article 9 — Annulation et remboursement

Hors exercice valable du droit de rétractation ou manquement imputable à Benorya, une annulation demandée après le commencement du travail peut donner lieu à la retenue du montant correspondant au travail effectivement accompli et aux coûts non récupérables, le solde éventuel étant remboursé.

Si Benorya ne peut pas exécuter la commande, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Aucun remboursement ne peut être refusé lorsqu’il est imposé par une disposition légale impérative.

Article 10 — Conformité et réclamations

Benorya exécute la prestation conformément au devis et avec le soin normalement attendu d’un professionnel. Le client doit vérifier le fichier livré et signaler rapidement toute non-conformité, de préférence dans les 7 jours, sans que ce délai réduise les droits légaux du consommateur.

La réclamation doit indiquer la référence de commande, décrire le problème et, si utile, joindre une capture. Benorya recherche d’abord une solution appropriée : correction, nouvelle livraison, réduction de prix ou remboursement lorsque la loi ou les circonstances le justifient.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses fichiers sources. Sous réserve du paiement complet et des droits de tiers, Benorya accorde au client un droit d’utilisation du fichier final pour la finalité privée indiquée lors de la commande. Toute utilisation commerciale doit être expressément prévue au devis.

Les méthodes, fichiers de travail, éléments intermédiaires, prompts, calques, maquettes et savoir-faire de Benorya ne sont pas remis au client sauf accord écrit. Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.

Benorya ne publie une image du client, un avant/après ou un témoignage qu’après avoir obtenu une autorisation distincte, facultative, spécifique et révocable pour l’avenir. Le refus n’affecte ni le prix ni l’exécution de la commande.

Article 12 — Outils techniques et intelligence artificielle

Selon la nature de la demande, Benorya peut utiliser des logiciels de retouche, des services d’hébergement ou de transfert et des outils assistés par intelligence artificielle. Le traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande et doit respecter la politique de confidentialité.

Une création assistée par intelligence artificielle peut comporter des variations ou imperfections. Benorya vérifie le résultat avant livraison, mais le client doit également le contrôler avant tout usage sensible. Benorya n’utilise pas les photos du client pour entraîner ses propres modèles et veille, lorsque les réglages du prestataire le permettent, à désactiver l’utilisation des données à des fins d’entraînement.

Article 13 — Responsabilité

Benorya répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les garanties ou droits impératifs du consommateur.

Benorya n’est pas responsable d’un défaut préexistant du fichier source, d’une utilisation non conforme au devis, de la perte d’un fichier après l’expiration du délai de conservation annoncé, ni d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’informations ou d’autorisations inexactes fournies par le client.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat, avec remboursement des prestations payées mais non réalisées.

Article 15 — Données personnelles

Les données du client et les images transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Benorya, accessible sur le site. L’autorisation de publication d’une image est séparée de l’acceptation des CGV.

Article 16 — Modification des CGV

La version applicable est celle communiquée au client au moment de la commande. Benorya peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’affecte pas un contrat déjà conclu sans l’accord des parties ou une obligation légale.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit belge, sans priver le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.

Le client est invité à adresser d’abord toute réclamation à contact@benorya.be. À défaut de solution amiable, un consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be, lorsque les conditions de saisine sont réunies.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal qui ne pourrait légalement lui être imposé.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Benoît Royen — Benorya, Rue de Versailles 9, 6470 Rance, Belgique — contact@benorya.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Description : ................................................................................................................

Commandée le : ........................................ Référence : ........................................

Nom du consommateur : ........................................................................................

Adresse du consommateur : ....................................................................................

Date : ........................................ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ........................